Art. L423-10, Code de l'action sociale et des familles

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L4180H8C

                    L'employeur qui envisage, pour un motif réel et sérieux, de licencier un assistant maternel ou un assistant familial qu'il emploie depuis trois mois au moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail. Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié. 

L'employeur qui décide de licencier un assistant maternel ou un assistant familial relevant de la présente section doit notifier et motiver sa décision dans les conditions prévues à l'article L. 1232-6 du code du travail. La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis éventuellement dû en vertu de l'article L. 773-21. L'inobservation du préavis donne lieu au versement d'une indemnité compensatrice.

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Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Des indemnités de congés payés applicables aux assistants maternels employés par les particuliers » / brèves / lexbase social n°783 du 16 mai 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Nullité du retrait de l'enfant confié à une assistante maternelle en état de grossesse » / jurisprudence / lexbase social n°731 du 15 février 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Entretien préalable au licenciement d'un assistant maternel employé par un département : la convocation n'a pas à préciser à l'agent qu'il peut se faire assister d'un conseiller du salarié » / brèves / lexbase public n°419 du 9 juin 2016 Abonnés

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