Art. L121-3, Code de l'action sociale et des familles
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Cité dans la RUBRIQUE autorité parentale / TITRE « Assistance éducative : légalité du refus de versement, par le département, de l'allocation due au tiers digne de confiance qui se voit confier un enfant mineur, au motif que les règles fixant le montant de l'allocation ne seraient pas adoptées ? » / brèves / lexbase droit privé n°700 du 1 juin 2017 Abonnés
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