Art. R314-8, Code de l'action sociale et des familles

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L6483G7A

                    La tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux prend la forme de l'un ou de plusieurs des tarifs suivants :

   1° Dotation globale de financement ;

   2° Prix de journée, le cas échéant globalisé ;

   3° Forfait journalier ;

   4° Forfait global annuel ;

   5° Tarif forfaitaire par mesure ordonnée par l'autorité judiciaire ;

   6° Tarif horaire.

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