Art. R314-186, Code de l'action sociale et des familles

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L9568LBY

Les tarifs afférents à l'hébergement sont payés mensuellement à terme à échoir.

Les tarifs afférents à l'hébergement des bénéficiaires de l'aide sociale départementale sont payés à terme à échoir en application de l'article R. 131-4 ou font l'objet, en application des dispositions de l'article R. 314-115, du versement d'une dotation globalisée fixée par arrêté du président du conseil départemental.

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