Art. L211-11, Code de l'action sociale et des familles

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L5292IMX

                    Les actes, pièces et écrits de toute nature passés ou rédigés en exécution du présent chapitre sont dispensés de tout droit de greffe. Les honoraires des notaires et des greffiers et     la contribution prévue par le I de l'article 879 du code général des impôts  sont réduits de moitié.
                

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