Art. L314-12-1, Code de l'action sociale et des familles
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L0610KWI
Les établissements sociaux et médico-sociaux peuvent exercer leur recours, s'il y a lieu, contre les résidents, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil. Ces recours relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales.
Cité dans la RUBRIQUE droit de la famille / TITRE « Revue d’actualité de droit patrimonial de la famille (février 2018 - mars 2019) » / actes de colloques / lexbase droit privé n°782 du 9 mai 2019 Abonnés
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