Art. L231-6, Code de l'action sociale et des familles

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L5289DK4

                    Sauf disposition contraire, les conditions d'application du présent chapitre sont, en tant que de besoin, déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment : 

1° Le point de départ des allocations accordées ; 

2° Les conditions dans lesquelles les services d'aide sociale remboursent les dépenses occasionnées par les foyers mentionnés à l'article L. 231-3.

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