Art. L543-5, Code de l'action sociale et des familles

Art. L543-5, Code de l'action sociale et des familles

Lecture: 1 min

L3780IT8

Pour l'application du Titre V :

A l'article L. 351-1 :
1° Les mots : " le président du conseil régional et, " sont supprimés ;
2° Les mots : " les dotations de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, " sont supprimés.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document



Cookies juridiques

Considérant en premier lieu que le site requiert le consentement de l'utilisateur pour l'usage des cookies; Considérant en second lieu qu'une navigation sans cookies, c'est comme naviguer sans boussole; Considérant enfin que lesdits cookies n'ont d'autre utilité que l'optimisation de votre expérience en ligne; Par ces motifs, la Cour vous invite à les autoriser pour votre propre confort en ligne.

En savoir plus