Art. R262-112, Code de l'action sociale et des familles
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L7949MMD
Les catégories de données à caractère personnel et informations relatives au bénéficiaire et, s'il y a lieu, à son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité enregistrées dans le traitement, sont les suivantes :
1° Le nom de famille ou, le cas échéant, le nom marital, le prénom, la date de naissance et l'adresse ;
2° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
3° L'identifiant attribué par l'opérateur France Travail ;
4° L'opération effectuée sur la liste des demandeurs d'emploi :
a) Inscription ;
b) Cessation d'inscription dans les conditions mentionnées au 1° de l'article R. 5411-17 du code du travail ;
c) Radiation ;
5° En cas de cessation d'inscription ou de radiation, le motif ;
6° La durée de la radiation.
Les données mentionnées au présent article sont extraites automatiquement du traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par l'opérateur France Travail et dénommé " GIDE ".
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