Art. R262-112, Code de l'action sociale et des familles

Les catégories de données à caractère personnel et informations relatives au bénéficiaire et, s'il y a lieu, à son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité enregistrées dans le traitement, sont les suivantes :

1° Le nom de famille ou, le cas échéant, le nom marital, le prénom, la date de naissance et l'adresse ;

2° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

3° L'identifiant attribué par l'opérateur France Travail ;

4° L'opération effectuée sur la liste des demandeurs d'emploi :

a) Inscription ;

b) Cessation d'inscription dans les conditions mentionnées au 1° de l'article R. 5411-17 du code du travail ;

c) Radiation ;

5° En cas de cessation d'inscription ou de radiation, le motif ;

6° La durée de la radiation.

Les données mentionnées au présent article sont extraites automatiquement du traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par l'opérateur France Travail et dénommé " GIDE ".