Art. R351-2, Code de l'action sociale et des familles

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L9143HGQ

                    Le siège et le ressort des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale institués par l'article L. 351-1 sont ainsi fixés : 

Bordeaux : Aquitaine, Languedoc-Roussillon, Limousin, Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes ; 

Lyon : Auvergne, Corse, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes ; 

Nancy : Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Lorraine, Nord-Pas-de-Calais, Picardie ; 

Nantes : Basse-Normandie, Bretagne, Centre, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Saint-Pierre-et-Miquelon ; 

Paris : Ile-de-France, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion.

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