Code de l'énergie
Version en vigueur depuis le 2 décembre 2024
Partie législative
LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
TITRE PRÉLIMINAIRE : LES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE
TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LES SECTEURS DE L'ÉNERGIE
Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz
Section 1 : Distinction des activités
Section 2 : Organisation des entreprises de transport
Sous-section 1 : Règles communes aux entreprises de transport d'électricité et aux entreprises de transport de gaz
Paragraphe 1 : Désignation des gestionnaires de réseaux de transport
Paragraphe 2 : Principe de la séparation entre les activités de transport et les activités de production ou de fourniture
Paragraphe 3 : Règles applicables aux sociétés gestionnaires de réseaux de transport créées après le 3 septembre 2009
Paragraphe 4 : Règles applicables aux sociétés gestionnaires de réseaux de transport appartenant, au 3 septembre 2009, à une entreprise verticalement intégrée
Paragraphe 5 : Règles applicables aux sociétés gestionnaires de réseaux de transport transfrontaliers
Sous-section 2 : Dispositions propres à l'entreprise de transport d'électricité issue de la séparation juridique prévue à l'article L. 111-7
Sous-section 3 : Dispositions propres aux entreprises de transport de gaz
Section 3 : Organisation des entreprises gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz
Sous-section 1 : Les gestionnaires des réseaux publics de distribution
Sous-section 2 : Principe de la séparation entre les activités de gestion des réseaux publics de distribution et les activités de production ou de fourniture
Sous-section 3 : Règles applicables aux sociétés gestionnaires de réseaux publics de distribution
Section 4 : Dispositions particulières aux entreprises Électricité de France et Engie
Section 5 : Confidentialité des informations sensibles
Sous-section 1 : Informations détenues par les gestionnaires du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution d'électricité
Sous-section 2 : Informations détenues par les exploitants d'ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel, ou d'installations de gaz naturel liquéfié
Sous-section 3 : Sanctions pénales
Section 6 : Dissociation et transparence de la comptabilité
Section 7 : Droit d'accès aux réseaux et aux installations
Section 8 : Dispositions particulières relatives à la conversion des réseaux de distribution de gaz de pétrole liquéfié dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental
Chapitre II : Le marché pétrolier
Chapitre III : Les réseaux de chaleur
TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz
Section 1 : Obligations assignées aux entreprises du secteur de l'électricité
Section 2 : Obligations assignées aux entreprises du secteur du gaz
Section 3 : Mise en œuvre contractuelle des obligations de service public
Chapitre II : La protection des consommateurs d'électricité et de gaz
Section 1 : Le médiateur national de l'énergie
Section 2 : Autres dispositions relatives aux consommateurs
Section 3 : Aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité
Chapitre III : La contribution des opérateurs d'effacement aux objectifs de la politique énergétique
Chapitre IV : La protection des consommateurs en situation de précarité énergétique
TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
Chapitre Ier : Missions
Chapitre II : Organisation
Chapitre III : Fonctionnement
Chapitre IV : Attributions
Chapitre V : Pouvoirs d'enquête et de contrôle
TITRE IV : LE RÔLE DE L’ÉTAT
Chapitre Ier : L'évaluation des besoins et la programmation des capacités énergétiques
Section 1 : Dispositions communes à toutes les énergies
Section 2 : Dispositions spécifiques à l'électricité
Section 3 : Dispositions spécifiques au gaz
Section 4 : Dispositions spécifiques à la chaleur
Section 5 : Dispositions spécifiques aux produits pétroliers
Section 6 : Dispositions spécifiques à l'énergie nucléaire
Chapitre II : Le suivi de la mise en œuvre de la politique énergétique
Section 1 : Accès du Gouvernement aux informations nécessaires à la politique énergétique
Section 2 : Pouvoirs d'enquête et de contrôle. ― Sanctions administratives
Section 3 : Sanctions pénales
Section 4 : Le Conseil supérieur de l'énergie
Chapitre III : Les mesures de sauvegarde en cas de crise
Chapitre IV : L'organisation de la recherche en matière d'énergie
TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER
Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna
Section 1 : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna
Section 2 : Dispositions du droit métropolitain applicables aux îles Wallis et Futuna
Section 3 : Dispositions d'adaptation
TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES
LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II : LES CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE
TITRE III : LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE
TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION
TITRE V : LES MESURES PARTICULIÈRES AUX VÉHICULES
TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
TITRE VII : L'EFFACEMENT DE CONSOMMATION D'ÉLECTRICITÉ
Titre VIII : LES BIOCARBURANTS, BIOLIQUIDES, COMBUSTIBLES OU CARBURANTS ISSUS DE LA BIOMASSE, CARBURANTS RENOUVELABLES D'ORIGINE NON BIOLOGIQUE DESTINÉS AU SECTEUR DES TRANSPORTS ET CARBURANTS À BASE DE CARBONE RECYCLÉ
Chapitre Ier : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse
Chapitre II : Seuils de réduction des émissions de gaz à effet de serre des carburants liquides et gazeux renouvelables d'origine non biologique destinés au secteur des transports et les carburants à base de carbone recyclé
Chapitre III : Suivi et vérification du respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre
Chapitre IV : Contrôles et sanctions administratives
Chapitre V : Sanctions pénales
TITRE IX : COMMUNAUTÉS D'ÉNERGIE ET INVESTISSEMENT PARTICIPATIF
LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ
TITRE IER : LA PRODUCTION
Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production d'électricité
Chapitre II : Les dispositions particulières à la production hydroélectrique
Chapitre III : Les dispositions particulières à la production d'électricité nucléaire
Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables
Section 1 A : Le bilan carbone
Section 1 : L'obligation d'achat
Section 2 : Les garanties d'origine
Section 3 : Le complément de rémunération
Section 5 : Le contrat d'expérimentation
Section 6 : Dispositions spécifiques à la production d'électricité à partir de biomasse
Section 7 : Dispositions spécifiques à la production d'électricité à partir d'installations agrivoltaïques
Section 8 : Contribution au partage territorial de la valeur
Chapitre V : L'autoconsommation
TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION
Chapitre Ier : Le transport
Chapitre II : La distribution
Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution
Section 1 : L'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution
Section 2 : La traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution
Section 3 : Les servitudes pour voisinage des ouvrages de transport ou de distribution
Section 4 : Le contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages de transport et de distribution
Chapitre IV : La distribution aux services publics
TITRE III : LA COMMERCIALISATION
Chapitre Ier : Le choix d'un fournisseur
Chapitre II : Les contrats et offres de fourniture
Chapitre III : L'achat pour revente
Chapitre IV : Dispositions particulières
Chapitre V : La contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité
Chapitre VI : L'accès régulé à l'électricité nucléaire historique
Chapitre VII : Les tarifs et les prix
Section 1 : Dispositions applicables à l'ensemble des tarifs et des prix
Section 2 : Dispositions applicables aux tarifs de vente
Section 3 : Dispositions particulières applicables aux tarifs de cession aux entreprises locales de distribution
Section 4 : Dispositions applicables aux prix d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique
TITRE IV : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX
Chapitre Ier : L'accès aux réseaux
Chapitre II : Le raccordement aux réseaux
Section 1 : Les ouvrages de raccordement
Section 2 : Exécution des travaux et maîtrise d'ouvrage
Section 3 : Délais de raccordement et indemnisation des retards et des dysfonctionnements
Section 4 : Financement
Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à la prise en charge des coûts de raccordement
Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux installations de productions à partir d'énergies renouvelables
Paragraphe 1 : Financement du raccordement d'installations s'inscrivant dans un schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables
Paragraphe 2 : Financement du raccordement d'installations ne s'inscrivant pas dans un schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables
Sous-section 3 : Contribution due pour le raccordement au réseau public de transport
Sous-section 4 : Contribution due pour le raccordement au réseau public de distribution
Section 5 : Règles générales applicables aux conventions de raccordement aux réseaux publics
Chapitre III : Les lignes directes
Chapitre IV : Les réseaux fermés de distribution d'électricité
Chapitre V : Les réseaux intérieurs des bâtiments
Chapitre VI : Colonnes montantes électriques
TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉLECTRICITÉ
Chapitre Ier : Consommateurs électro-intensifs
Chapitre II : Stockage d'énergie dans le système électrique
Chapitre III : Recharge des véhicules électriques
Section 1 : Infrastructure de recharge des véhicules électriques
Section 2 : Itinérance de la recharge
Section 3 : Déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharges
Section 4 : Raccordement indirect des infrastructures de recharge de véhicules électriques
Section 5 : Pilotage de la recharge et restitution de l'énergie
Section 6 : Infrastructure collective de recharge dans les immeubles collectifs
TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA CORSE ET À L'OUTRE MER
Chapitre Ier : Schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables
Chapitre II : Dispositions relatives au Département de Mayotte
Chapitre III : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna
Section 1 : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna
Section 2 : Dispositions du droit métropolitain applicables aux îles Wallis et Futuna
Section 3 : Dispositions d'adaptation
LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
TITRE IER : LA RECHERCHE ET L'EXPLOITATION DES GÎTES CONTENANT DU GAZ NATUREL
TITRE II : LE STOCKAGE
TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION
Chapitre Ier : Le transport
Chapitre II : La distribution
Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution
Chapitre IV : Le délestage de la consommation de gaz naturel
TITRE IV : LA COMMERCIALISATION
Chapitre Ier : Le choix du fournisseur
Chapitre II : Les contrats de vente
Chapitre III : Le régime de la fourniture
Chapitre IV : Le cas particulier de la commercialisation par une entreprise locale de distribution
Chapitre V : Dispositions générales relatives aux gaz renouvelables injectés dans le réseau de gaz naturel
Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz
Section 1 : Le bilan carbone
Section 2 : La vente de biogaz
Section 3 : L'obligation d'achat
Section 4 : Le complément de rémunération
Section 5 : Les garanties d'origine de biogaz
Section 7 : Le contrat d'expérimentation
Section 8 : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre
Section 9 : Les certificats de production de biogaz
Section 10 : Les sanctions administratives
Section 11 : Information préalable des collectivités territoriales sur certaines installations de production de biogaz
Section 12 : Portail national du biogaz
Section 13 : Contribution au partage territorial de la valeur
Chapitre VII : Dispositions générales relatives aux gaz bas-carbone injectés dans le réseau de gaz naturel
Section 1 : Champ d'application
Section 2 : La vente de gaz bas-carbone injecté dans le réseau de gaz naturel
Section 3 : Le contrat d'expérimentation
Section 4 : Les sanctions administratives
Section 5 : Information préalable des collectivités territoriales sur certaines installations de production de gaz bas-carbone
Chapitre VIII : L'autoconsommation collective étendue
TITRE V : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX ET INSTALLATIONS
TITRE VI : LES CONSOMMATEURS GAZO-INTENSIFS
LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE
TITRE IER : LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES AUTORISÉES OU CONCÉDÉES
TITRE II : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES CONCÉDÉES
Chapitre Ier : La procédure applicable aux concessions
Section 1 : L'octroi de la concession
Section 2 : Le cahier des charges de la concession
Section 3 : L'occupation ou la traversée des propriétés privées
Section 4 : Les dispositions particulières à la fin de la concession et à son renouvellement
Section 5 : Les sociétés d'économie mixte hydroélectriques
Chapitre II : Les réserves en énergie
Chapitre III : Les redevances proportionnelles
Chapitre IV : L'information des collectivités territoriales et des habitants riverains sur l'exécution de la concession et leur participation à la gestion des usages de l'eau
TITRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES AUTORISÉES
LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES
TITRE IER : GÉNÉRALITÉS
TITRE II : LA RECHERCHE ET L'EXPLOITATION DES GÎTES CONTENANT DU PÉTROLE
TITRE III : LE TRANSPORT
TITRE IV : LE RAFFINAGE ET LE STOCKAGE
TITRE V : LA DISTRIBUTION
TITRE VI : LES BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES
TITRE VII : LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES A L'OUTRE-MER
LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID
TITRE IER : LA PRODUCTION DE CHALEUR ET LE CLASSEMENT DES RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID
TITRE II : LE PASSAGE DES CANALISATIONS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR ET DE FROID
TITRE III : LE STOCKAGE DE CHALEUR
TITRE IV : CONTRATS D'ABONNEMENT À UN RÉSEAU DE CHALEUR OU DE FROID
LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE
TITRE I : LA PRODUCTION
TITRE II : LES GARANTIES DE TRAÇABILITÉ ET D'ORIGINE
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Dispositions particulières aux garanties d'origine associées à la production des installations bénéficiant d'une aide de l'État
Chapitre III : L'organisme de gestion des garanties de production
Chapitre IV : Garanties d'origine délivrées par d'autres États de l'Union européenne
Chapitre V : Pouvoirs d'enquête, contrôles et sanctions administratives
Chapitre VI : Dispositions finales
TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION
TITRE IV : LE STOCKAGE
TITRE V : LA VENTE D'HYDROGÈNE
Partie réglementaire
LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE
Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz
Section 1 : Organisation des entreprises de transport
Sous-section 1 : Règles communes aux entreprises de transport d'électricité et aux entreprises de transport de gaz
Sous-section 2 : Dispositions propres à l'entreprise de transport d'électricité issue de la séparation juridique prévue à l'article L. 111-7
Section 2 : Organisation des entreprises gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz
Section 3 : Dispositions particulières à l'entreprise venant aux droits de GDF-Suez
Section 4 : Confidentialité des informations sensibles
Sous-section 1 : Informations détenues par les gestionnaires du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution d'électricité
Sous-section 2 : Informations détenues par les exploitants d'ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel, ou d'installations de gaz naturel liquéfié
Section 5 : Dissociation et transparence de la comptabilité
Section 6 : Droit d'accès aux réseaux et aux installations
Sous-section 1 : Droit d'accès aux réseaux de distribution de gaz naturel pour les gestionnaires de réseaux mentionnés au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales
Sous-section 2 : Dérogation aux conditions d'accès à certaines infrastructures gazières à l'occasion d'une construction ou d'une modification
Section 7 : Mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane
Section 8 : Mise à disposition du public de courbes de mesure relatives au transport et à la distribution d'électricité et de gaz naturel
Section 9 : Dispositions particulières relatives à la conversion des réseaux de distribution de gaz de pétrole liquéfié dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental
Chapitre II : Le marché pétrolier
Chapitre III : Les réseaux de chaleur
TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz
Section 1 : Définition des obligations assignées aux entreprises
Sous-section 1 : Entreprises gazières
Paragraphe 1 : Obligations assignées aux fournisseurs de gaz
Paragraphe 2 : Obligations assignées opérateurs de réseaux de transport de gaz
Paragraphe 3 : Obligations assignées aux opérateurs de réseaux de distribution de gaz
Paragraphe 4 : Obligations assignées aux titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz
Paragraphe 5 : Obligations assignées aux exploitants d'installations de gaz naturel liquéfié
Paragraphe 6 : Dispositions diverses
Sous-section 2 : Entreprises du secteur de l'électricité
Section 2 : Compensation financière des charges résultant des obligations de service public
Sous-section 1 : Compensation des charges de service public de l'énergie
Paragraphe 1 : Gestion des comptes spécifiques relatifs à la compensation des charges de service public de l'énergie
Paragraphe 2 : Détermination des charges imputables aux missions de service public de l'énergie
Paragraphe 3 : Procédure de détermination du montant des charges à compenser
Paragraphe 4 : Opérations de reversement aux opérateurs qui supportent les charges imputables aux missions de service public de l'énergie
Sous-section 2 : Comité de gestion des charges de service public de l'électricité
Sous-section 3 : Le Fonds de péréquation de l'électricité
Sous-section 4 : Dispositions diverses
Chapitre II : La protection des consommateurs d'électricité et de gaz
Section 1 : Dispositions relatives au médiateur de l'énergie
Section 1 bis : Dispositions relatives au comparateur d'offres du médiateur national de l'énergie
Section 2 : Aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité
Sous-section 1 : Règles applicables au calcul de l'aide (Articles D. 122-14 à D. 122-18)
Sous-section 2 : Conditions applicables aux entreprises demandant le bénéfice de l'aide (Articles D. 122-19 à D. 122-21)
Sous-section 3 : Modalités d'instruction de la demande, de versement de l'aide et de mise en œuvre des conditionnalités (Articles R. 122-22 à R. 122-26-1)
Sous-section 4 : Détermination des conséquences en cas de non-respect des conditions d'attribution de l'aide (Article R. 122-27)
Sous-section 5 : Gestion de l'aide par l'Agence de services et de paiement (Articles R. 122-28 à R. 122-32)
Sous-section 6 : Contrôles et publication des informations relatives à l'aide (Articles R. 122-33 à D. 122-35)
Chapitre IV : La protection des consommateurs en situation de précarité énergétique
TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
Chapitre II : Organisation
Chapitre III : Fonctionnement
Chapitre IV : Attributions
Section 1 : Consultations obligatoires sur les projets de décisions
Section 2 : Rapports, avis, consultations et propositions
Section 3 : Procédure applicable devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en matière de règlement des différends
Section 4 : Procédure applicable devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en matière de mesures conservatoires
Section 5 : Recours devant la cour d'appel de Paris
Section 6 : Procédure applicable devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en matière de sanctions
Section 7 : Règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions
Chapitre V : Pouvoirs d'enquête et de contrôle
TITRE IV : LE RÔLE DE L'ÉTAT
Chapitre Ier : L'évaluation des besoins et la programmation des capacités énergétiques
Section 1 : Dispositions communes à toutes les énergies
Section 2 : Dispositions spécifiques à l'électricité
Section 3 : La programmation des capacités d'approvisionnement en gaz naturel
Section 4 : La programmation des investissements pour la production de chaleur
Chapitre II : Le suivi de la mise en œuvre de la politique énergetique
Section 1 : Accès du Gouvernement aux informations nécessaires à la politique énergétique
Section 2 : Pouvoirs de contrôle et sanctions administratives
Section 3 : Le Conseil supérieur de l'énergie
Chapitre III : Les mesures de sauvegarde en cas de crise
Chapitre IV : L'organisation de la recherche en matière d'énergie
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER
TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES
LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II : LES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie
Chapitre II : Les sanctions administratives et pénales
TITRE III : LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE
TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION
Chapitre unique
Section 1 : Contrats relatifs à l'exploitation des installations de chauffage ou de climatisation
Section 2 : Dispositions relatives à la consommation énergétique des immeubles
Sous-section 3 : Dispositions relatives à la régulation des installations de chauffage
Sous-section 4 : Dispositions relatives à la limitation de la température de chauffage
Sous-section 5 : Dispositions relatives au refroidissement des immeubles
Sous-section 6 : Dispositions relatives à l'outre-mer
Section 3 : Réajustement de la puissance souscrite dans les contrats d'abonnement aux réseaux de chaleur
TITRE V : LES MESURES PARTICULIÈRES AUX VÉHICULES
TITRE VI : LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE
TITRE VII : L'EFFACEMENT DE CONSOMMATION D'ÉLECTRICITÉ
TITRE VIII : LES BIOCARBURANTS, BIOLIQUIDES, COMBUSTIBLES OU CARBURANTS ISSUS DE LA BIOMASSE, CARBURANTS RENOUVELABLES D'ORIGINE NON BIOLOGIQUE DESTINÉS AU SECTEUR DES TRANSPORTS ET CARBURANTS À BASE DE CARBONE RECYCLÉ
Chapitre I : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse
Chapitre III : Suivi et vérification du respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Dispositions particulières applicables aux opérateurs économiques qui prennent part à la chaîne de production et de distribution des combustibles ou carburants gazeux issus de la biomasse autres que le biométhane
Section 3 : Dispositions particulières applicables aux opérateurs économiques qui prennent part à la chaîne de production et de distribution des carburants liquides et gazeux renouvelables d'origine non biologique destinés au secteur des transports, ou carburants à base de carbone recyclé
Section 4 : Dispositions particulières applicables aux installations de production de chaleur ou de froid à partir de combustibles issus de la biomasse
Chapitre IV : Contrôles et sanctions administratives
TITRE IX : COMMUNAUTÉS D'ÉNERGIE
LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
TITRE Ier : LA PRODUCTION
Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production
Section 1 : L'autorisation d'exploiter
Section 2 : Procédures de mise en concurrence
Sous-section 1 : La procédure d'appel d'offres
Sous-section 2 : La procédure de dialogue concurrentiel
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux candidats retenus
Sous-section 4 : Mise en œuvre de l'obligation d'achat ou du complément de rémunération
Sous-section 5 : Dispositions spécifiques aux procédures de mise en concurrence dans la collectivité de Corse
Sous-section 6 : Modification non substantielle des cahiers des charges applicables à la réalisation et à l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de sources renouvelables
Section 3 : Constatation des manquements et sanctions administratives
Section 4 : Modalités de contrôle des installations de production d'électricité
Section 5 : Les garanties d'origine
Sous-section 1 : Définition des garanties d'origine
Sous-section 2 : Désignation de l'organisme en charge du registre national des garanties d'origine et de la mise aux enchères des garanties d'origine
Sous-section 3 : Émission, transfert et annulation des garanties d'origine
Sous-section 4 : Règles particulières applicables à la production autoconsommée
Sous-section 5 : Contrôle des garanties d'origine
Sous-section 6 : Garanties d'origine dans les zones interconnectées
Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables
Section 1 : Les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération à partir de gaz naturel
Sous-section 1 : Dispositions communes à l'obligation d'achat et au complément de rémunération
Sous-section 2 : Dispositions propres à l'obligation d'achat
Sous-section 3 : Dispositions propres au complément de rémunération
Paragraphe 1 : Catégories d'installations éligibles au complément de rémunération
Paragraphe 2 : Conditions propres au complément de rémunération
Paragraphe 3 : Calcul du complément de rémunération
Paragraphe 4 : Modalités de transmission des données
Paragraphe 5 : Modalités de versement du complément de rémunération
Paragraphe 6 : Evaluation du dispositif
Paragraphe 7 : Modalités d'achat en dernier recours
Sous-section 4 : Cession des contrats d'achat à des organismes agréés
Paragraphe 1 : Agrément des organismes
Paragraphe 2 : Modalités de cession du contrat d'achat à un organisme agréé
Paragraphe 3 : Modalités de remboursement des frais de signature et de gestion du contrat d'achat cédé
Paragraphe 4 : Modalités de transfert d'un contrat d'achat cédé d'un organisme agréé à un autre
Paragraphe 5 : Obligations d'information
Section 2 : Les garanties d'origine
Section 4 : Le contrat d'expérimentation
Section 5 : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production d'électricité à partir de biomasse
Sous-section 1 : Obligations relatives aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production d'électricité
Sous-section 2 : Sanctions en cas de non-respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production d'électricité
Section 6 : Dispositions spécifiques à la production d'électricité à partir d'installations agrivoltaïques
Sous-section 1 : Conditions relatives au caractère agricole des parcelles, aux exploitants et aux services apportés par l'installation
Sous-section 2 : Conditions relatives à la production agricole et au revenu issu de cette production
Sous-section 3 : Conditions relatives à l'activité
Sous-section 4 : Modalités de suivi et de contrôle
Chapitre V : L'autoconsommation
TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION
Chapitre Ier : Le transport
Section 1 : La consistance du réseau public de transport
Section 2 : Les missions du gestionnaire de réseau de transport en matière de raccordement des énergies renouvelables
Section 3 : Les missions du gestionnaire de réseau de transport en matière de qualité de l'électricité
Section 4 : Obligations au titre du mécanisme d'ajustement
Chapitre II : La distribution
Section 1 : Les missions des gestionnaires des réseaux publics de distribution en matière de qualité de l'électricité
Section 2 : Consignation de sommes en cas de non-respect du niveau de qualité en matière d'interruption de l'alimentation électrique
Section 3 : Accès aux données de consommation par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité
Section 4 : Priorité d'appel dans les zones non interconnectées
Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution
Section 1 : Procédure d'institution des servitudes administratives nécessaires aux ouvrages de transport et de distribution
Section 2 : Procédure propre à l'institution de servitudes pour voisinage des ouvrages de transport et de distribution
Section 3 : Le contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages de transport et de distribution
Sous-section 1 : Approbation et réalisation des ouvrages des réseaux publics d'électricité
Sous-section 2 : Contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages des réseaux publics d'électricité et des lignes directes
Sous-section 3 : Police et sécurité de l'exploitation des ouvrages des réseaux publics et des lignes directes
Sous-section 4 : Ouvrages assimilables aux réseaux publics d'électricité
Sous-section 5 : Contrôle des champs électromagnétiques
TITRE III : LA COMMERCIALISATION
Chapitre Ier : Le choix d'un fournisseur
Chapitre II : Les contrats et offres de fourniture
Chapitre III : L'achat pour revente
Chapitre V : La contribution des acteurs obligés à la sécurité d'approvisionnement en électricité
Section 1 : Définitions
Section 2 : Obligations de capacité des acteurs obligés
Section 3 : Contributions transfrontalières à la sécurité d'approvisionnement en France
Sous-section 1 : Procédure approfondie de participation transfrontalière
Sous-section 2 : Procédure simplifiée de participation transfrontalière
Sous-section 3 : Dispositions communes aux deux procédures de participation transfrontalière
Section 4 : Certification des capacités et des interconnexions
Section 5 : Ecarts et règlements financiers
Section 6 : Échange et cession des garanties de capacité
Section 7 : Dispositions particulières
Section 8 : Dispositif de contractualisation pluriannuelle
Section 9 : Sanctions
Chapitre VI : L'accès régulé à l'électricité nucléaire historique
Section 1 : Définitions
Section 2 : Demande d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique et calcul des quantités de produit cédées
Section 3 : Notification par la Commission de régulation de l'énergie des cessions d'électricité et transfert de l'énergie par le gestionnaire du réseau public de transport
Section 4 : Gestion des flux financiers et facturation
Section 5 : Contrôle ex post et complément de prix
Section 6 : Dispositions applicables en cas de dépassement du plafond
Section 7 : Sociétés ayant pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité
Chapitre VII : Les tarifs et les prix
TITRE IV : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX
Chapitre Ier : L'accès aux réseaux
Section 1 : Tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité
Section 2 : Dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité
Section 3 : Réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité
Section 4 : Mise à disposition des données de comptage de consommation aux propriétaires ou gestionnaires d'immeubles
Section 5 : Mise à disposition des données de consommation aux consommateurs raccordés aux réseaux publics de distribution
Chapitre II : Le raccordement aux réseaux
Section 1 : Consistance des ouvrages de branchement et d'extension
Section 2 : Exécution des travaux par le demandeur du raccordement
Section 3 : Indemnités en cas de retard de raccordement
Sous-section 1 : Dispositions applicables aux installations de production d'électricité d'une puissance installée inférieure ou égale à 3 kilovoltampères
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux installations de production d'électricité d'une puissance installée supérieure à 3 kilovoltampères
Paragraphe 1 : Dispositions générales
Paragraphe 2 : Dispositions propres aux installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer
Paragraphe 3 : Dispositions propres aux installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer dont le coût du raccordement est supporté par le gestionnaire de réseau
Sous-section 3 : Indemnités en cas de retard de raccordement d'une d'infrastructure collective de recharge relevant du réseau public de distribution dans un immeuble collectif
Section 4 : Règles générales pour le raccordement aux réseaux publics d'électricité
Section 5 : Règles complémentaires applicables pour le raccordement aux réseaux publics d'électricité du territoire métropolitain continental
Sous-section 1 : Mise en œuvre du règlement (UE) n° 2016/631 de la Commission du 14 avril 2016 établissant un code de réseau sur les exigences applicables au raccordement au réseau des installations de production d'électricité
Sous-section 2 : Mise en œuvre du règlement (UE) n° 2016/1388 de la Commission du 17 août 2016 établissant un code de réseau sur le raccordement des réseaux de distribution et des installations de consommation
Sous-section 3 : Mise en œuvre du règlement (UE) n° 2016/1447 de la Commission du 26 août 2016 établissant un code de réseau relatif aux exigences applicables au raccordement au réseau des systèmes en courant continu à haute tension et des parcs non synchrones de générateurs raccordés en courant continu
Sous-section 4 : Dispositions communes aux utilisateurs soumis aux règlements européens
Section 6 : Règles complémentaires applicables aux utilisateurs du réseau non soumis aux règlements européens et aux utilisateurs du réseau dans les zones non interconnectées au réseau public métropolitain continental
Section 7 : Autres raccordements aux réseaux électriques
Sous-section 1 : Raccordement entre réseaux
Sous-section 2 : Raccordement de plusieurs installations de production en un point unique du réseau public
Sous-section 3 : Raccordement d'une ou plusieurs installations de production au sein d'un site de consommation
Sous-section 4 : Comptage pour les installations de production non directement raccordées aux réseaux publics
Section 8 : Contrôles
Section 9 : Schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables et établissement de la quote-part
Section 10 : Dispositions spécifiques à certains ouvrages du réseau de transport permettant le raccordement de plusieurs installations de consommation ou d'ouvrages du réseau public de distribution
Chapitre III : Les lignes directes
Chapitre V : Les réseaux intérieurs des bâtiments
TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉLECTRICITÉ
Chapitre Ier : Consommateurs électro-intensifs
Chapitre II : Stockage d'énergie dans le système électrique
Chapitre III : Recharge des véhicules électriques
TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre II : Dispositions relatives à Mayotte
LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
TITRE II : LE STOCKAGE
Chapitre unique
Section 1 : L'accès aux stockages souterrains de gaz naturel
Sous-section 1 : Principes généraux d'utilisation des stockages
Sous-section 2 : Constitution des stocks complémentaires mentionnés à l'article L. 421-6
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux infrastructures de stockage non mentionnées à l’article L. 421-3-1
Sous-section 4 : Agents chargés du contrôle de l’accès aux stockages souterrains de gaz naturel
Section 3 : Mécanisme de sécurisation du remplissage des infrastructures essentielles de stockage de gaz naturel
TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION
Section 1 : Régime de l'autorisation de transport
Chapitre Ier : Le transport
Chapitre II : La distribution
Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution
Chapitre IV : Le délestage de la consommation de gaz naturel
TITRE IV : LA COMMERCIALISATION
Chapitre Ier : Le choix du fournisseur
Chapitre III : Le régime de la fourniture
Chapitre V : Dispositions générales relatives aux gaz renouvelables injectées dans le réseau de gaz naturel
Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz
Section 1 : Les conditions de vente du biométhane
Section 2 : L'obligation d'achat
Sous-section 1 : Dispositions communes
Sous-section 2 : L'obligation d'achat à un tarif réglementé
Sous-section 3 : L'obligation d'achat à la suite d'appel d'offres
Section 3 : Le complément de rémunération
Sous-section 1 : Catégories d'installations éligibles au complément de rémunération
Sous-section 2 : La procédure d'appel à projets
Sous-section 3 : La procédure d'appel d'offres
Sous-section 4 : Dispositions applicables aux candidats retenus à l'issue de la procédure d'appel à projets
Sous-section 5 : Dispositions applicables aux candidats retenus à l'issue de la procédure d'appel d'offres
Sous-section 6 : Calcul du complément de rémunération
Sous-section 7 : Modalités de comptage et de transmission des données
Sous-section 8 : Modalités de versement du complément de rémunération
Section 4 : Les conditions d'injection du biométhane dans les réseaux de gaz naturel
Section 5 : L'acheteur de dernier recours
Section 6 : Suivi et contrôle des installations bénéficiant d'un dispositif de soutien ou du dispositif de certificats de production de biogaz
Sous-section 1 : Suivi économique
Sous-section 2 : Contrôle des installations et constatation des manquements
Sous-section 3 : Sanctions
Sous-section 4 : Modalités de contrôle des installations de production de biométhane
Section 7 : Les garanties d'origine du biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel
Sous-section 1 : Définition des garanties d'origine
Sous-section 2 : Désignation de l'organisme chargé de la gestion du registre national des garanties d'origine
Sous-section 3 : Emission, transfert et annulation des garanties d'origine
Sous-section 4 : Contrôle des garanties d'origine
Sous-section 5 : Mise aux enchères des garanties d'origine
Section 8 : Le contrat d'expérimentation
Section 9 : Critères d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre
Sous-section 1 : Obligations relatives aux critères d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre
Sous-section 2 : Sanctions en cas de non-respect des critères d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre
Section 10 : Les certificats de production de biogaz
Section 11 : Information préalable des collectivités territoriales sur certaines installations de production de biogaz
Section 12 : Portail national du biogaz
Chapitre VIII : L'autoconsommation collective étendue
TITRE V : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX ET INSTALLATIONS
Chapitre II : Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport, de distribution de gaz naturel et les tarifs d'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié
Chapitre III : Le raccordement aux réseaux et installations
Section 1 : Extensions des réseaux de distribution de gaz naturel
Section 2 : Contenu du cahier des charges des concessions de distribution publique de gaz et du règlement de service des régies
Section 3 : Prescriptions techniques fixant les exigences techniques de conception et de fonctionnement
Section 4 : Mise à disposition des données de comptage de consommation aux propriétaires ou gestionnaires d'immeubles
Section 5 : Mise à disposition des données de comptage aux consommateurs raccordés aux réseaux publics de distribution de gaz naturel
Section 6 : Raccordement des installations de production de biogaz
Section 7 : Dérogation à la priorité de raccordement aux réseaux de distribution de gaz naturel
TITRE VI : LES CONSOMMATEURS GAZO-INTENSIFS
LIVRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE
TITRE Ier : LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES AUTORISÉES OU CONCÉDÉES
TITRE II : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES CONCÉDÉES
Chapitre Ier : La procédure applicable aux concessions
Section 1 : L'octroi de la concession
Sous-section 1 : Lancement de la procédure
Sous-section 2 : Sélection du candidat pressenti
Sous-section 3 : Instruction de la demande du concessionnaire pressenti
Sous-section 4 : Octroi de la concession et déclaration d'utilité publique
Sous-section 5 : Règlement d'eau
Sous-section 6 : Autorisation et récolement des travaux d'exécution des ouvrages à établir en application du cahier des charges de la concession
Sous-section 7 : Approbation des autres travaux
Sous-section 8 : Dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques concédés
Sous-section 9 : Dispositions diverses
Section 2 : Le cahier des charges de la concession
Section 3 : L'occupation ou la traversée des propriétés privées
Section 4 : Les dispositions particulières à la fin de la concession et à son renouvellement
Section 5 : Les sociétés d'économie mixte hydroélectriques
Chapitre II : Les reserves en énergie
Chapitre III : Les redevances proportionnelles
Chapitre IV : L'information des collectivités territoriales et des habitants riverains sur l'exécution de la concession et leur participation à la gestion des usages de l'eau
TITRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES AUTORISÉES
LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX CARBURANTS ALTERNATIFS ET AUX BIOLIQUIDES
TITRE IER : GÉNÉRALITÉS
TITRE II : LA RECHERCHE ET L'EXPLOITATION DES GÎTES CONTENANT DU PÉTROLE
TITRE III : LE TRANSPORT
TITRE IV : LE RAFFINAGE, LES CARBURANTS ET LE STOCKAGE
Chapitre Ier : Le raffinage, les produits Pétroliers et les carburants alternatifs
Section 1 : Dispositions applicables au raffinage
Section 2 : Dispositions applicables aux produits pétroliers et aux carburants alternatifs
Section 3 : Dispositions relatives aux infrastructures de ravitaillement en carburants alternatifs
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'interopérabilité de l'infrastructure de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public
Sous-section 3 : Dispositions relatives à l'installation et à la configuration des points de ravitaillement ouverts au public
Chapitre II : Le stockage
TITRE V : LA DISTRIBUTION
TITRE VI : LES BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES
TITRE VII : LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER
Chapitre unique
Section 1 : Dispositions relatives au département de la Guadeloupe et aux collectivités territoriales de la Guyane et de la Martinique
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux prix des produits pétroliers autres que le gaz de pétrole liquéfié
Sous-section 3 : Dispositions relatives aux prix du gaz de pétrole liquéfié
Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités de stockage de produits pétroliers
Sous-section 5 : Dispositions relatives à l'information du public
Section 2 : Dispositions relatives au département de La Réunion
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux prix des produits pétroliers
Sous-section 3 : Dispositions relatives à la distribution des produits pétroliers
Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités de stockage de produits pétroliers
Sous-section 5 : Dispositions relatives à l'information du public
Section 3 : Dispositions relatives au Département de Mayotte
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux prix des produits pétroliers
Sous-section 3 : Dispositions relatives à la distribution des produits pétroliers
Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités de stockage de produits pétroliers
Sous-section 5 : Dispositions relatives à l'information du public
LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID
TITRE Ier : LA PRODUCTION DE CHALEUR ET LE CLASSEMENT DES RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID
Chapitre Ier : La production de chaleur
Chapitre II : Le classement des réseaux de chaleur et de froid
Chapitre III : Dispositions diverses
Chapitre V : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production de chaleur ou de froid à partir de biomasse
TITRE II : LE PASSAGE DES CANALISATIONS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR ET DE FROID
TITRE IV : CONTRATS D'ABONNEMENT À UN RÉSEAU DE CHALEUR OU DE FROID
LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE
TITRE IER : LA PRODUCTION
Chapitre II : Le soutien à la production de certaines catégories d'hydrogène
Section unique : Procédure de mise en concurrence
Sous-section 1 : Phase de sélection des candidats éligibles
Sous-section 2 : Phase de dialogue
Sous-section 3 : Phase de désignation
Sous-section 4 : Dispositions applicables aux candidats retenus
Sous-section 5 : Mise en œuvre du contrat d'aide
Titre II : LES GARANTIES DE TRAÇABILITÉ ET D'ORIGINE
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