Art. R713-1, Code de l'énergie

Tout système de comptage situé sur un point de livraison à destination d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation est télé-relevable :

- à partir du 25 octobre 2020, pour les systèmes de comptage mis en place à partir de cette date ;

- au plus tard le 1er janvier 2027, pour l'ensemble des systèmes de comptage existants.