Art. L332-1, Code de l'énergie
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L4835L3H
Les dispositions des articles L. 224-1 à L. 224-16 du code de la consommation sont applicables aux contrats conclus entre les fournisseurs d'électricité et les consommateurs, tels que définis dans l'article liminaire du code de la consommation, et aux contrats conclus entre les fournisseurs et les non-professionnels pour une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères, ainsi qu'aux offres correspondantes.
Cité dans la RUBRIQUE energie / TITRE « Contrat d'électricité : c’est au gestionnaire de réseau de supporter le défaut de paiement par les consommateurs finaux des charges d'accès au réseau » / brèves / lexbase affaires n°751 du 30 mars 2023 Abonnés
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