Art. L421-12, Code de l'énergie

Art. L421-12, Code de l'énergie

Lecture: 1 min

L2682IQE

Les modalités de la gestion de l'accès aux installations de stockage souterrain de gaz naturel sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document