Art. R222-12, Code de l'énergie
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L1548KWA
Les décisions du ministre chargé de l'énergie prononçant les sanctions prévues à l'article L. 222-2 peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction et d'une demande de référé tendant à la suspension de leur exécution devant le Conseil d'Etat. Cette demande a un caractère suspensif.
Cité dans la RUBRIQUE energie / TITRE « Le régime de la demande de suspension des sanctions administratives prises en matière de délivrance des certificats d’économies d’énergie » / jurisprudence / lexbase public n°580 du 2 avril 2020 Abonnés