Art. D143-2, Code de l'énergie

Art. D143-2, Code de l'énergie

Lecture: 1 min

L2619MLL

Lorsque le système électrique est dans la situation de forte tension décrite au premier alinéa de l'article L. 321-17-1, toutes les publicités mentionnées à l'article L. 143-6-2, y compris les publicités situées à l'intérieur d'un local lorsque leur emplacement les rend visibles depuis la voie publique, sont éteintes, ou à défaut mises en veille.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document