Art. L134-11, Code de l'énergie
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L2351IQ7
Les avis et propositions de la Commission de régulation de l'énergie sont motivés. Lorsque l'autorité administrative prend sa décision après avis, ou sur proposition de la commission, elle doit procéder à la publication de ces avis ou propositions ou, s'il s'agit d'une décision individuelle, à leur notification à l'intéressé.
Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « La mise en oeuvre du principe de participation résultant de l'article 7 de la Charte de l'environnement » / jurisprudence / lexbase public n°398 du 17 décembre 2015 Abonnés