Art. L222-4, Code de l'énergie

Art. L222-4, Code de l'énergie

Lecture: 1 min

L2483IQZ

Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document