Art. D421-21, Code de l'énergie

Les stocks de sécurité sont utilisés après le 1er novembre de l'année au cours de laquelle ils ont été constitués.

Par dérogation, les stocks de sécurité peuvent être utilisés avant le 1er novembre de l'année au cours de laquelle ils ont été constitués dans les cas suivants :

1° Pour des offres sur les appels au marché organisés par les gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel pour l'équilibrage des réseaux et la continuité d'acheminement sur ces réseaux ;

2° Si le remplissage des stockages est supérieur au niveau prévu pour cette date par la trajectoire de remplissage minimal, avec un écart supérieur à 5 % de l'objectif minimal de remplissage au 1er novembre ;

3° Si le remplissage des stockages est supérieur à l'objectif minimal de remplissage au 1er novembre.