Art. L421-1, Code de l'énergie

Art. L421-1, Code de l'énergie

Lecture: 1 min

L2671IQY

Les titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz naturel assurent leur activité conformément aux dispositions du livre II du code minier.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document