Art. R524-5, Code de l'énergie

Art. R524-5, Code de l'énergie

Lecture: 1 min

L9535K7B

Le cahier des charges de la concession fixe les modalités de prise en charge des frais afférents à la tenue du comité de suivi de l'exécution de la concession et de la gestion des usages de l'eau. La participation à ce comité ne donne pas lieu à rémunération.



Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document