Art. L511-4, Code de l'énergie
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L2782IQ4
Ne sont pas soumises aux dispositions du présent livre :
1° Les usines ayant une existence légale ;
2° Les usines qui font partie intégrante d'entreprises déclarées d'utilité publique et pour lesquelles un règlement spécial est arrêté par un décret rendu en Conseil d'Etat.
Toutefois, les usines qui font partie intégrante d'entreprises déclarées d'utilité publique peuvent bénéficier des dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre II du présent livre.
Cité dans la RUBRIQUE energie / TITRE « Installations hydrauliques fondées en titre : consistance du droit fondé en titre correspondant à la puissance maximale dont l'exploitant peut en théorie disposer » / brèves / lexbase public n°442 du 22 décembre 2016 Abonnés
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