Art. R323-14, Code de l'énergie

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L1750KWQ

Les servitudes sont établies par arrêté préfectoral.

Cet arrêté est notifié au pétitionnaire et affiché à la mairie de chacune des communes intéressées.

Il est notifié par le pétitionnaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chaque propriétaire intéressé ainsi qu'à chaque occupant pourvu d'un titre régulier.

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