Art. R812-13, Code de l'énergie

Art. R812-13, Code de l'énergie

Lecture: 1 min

L6188MIZ

Durant la phase de dialogue, un candidat ne peut pas être exclu, sauf en cas de non-respect d'une disposition du règlement de consultation mentionné à l'article R. 812-10. En revanche, il peut retirer sa candidature à tout moment de cette phase.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document