Art. D446-42, Code de l'énergie

Art. D446-42, Code de l'énergie

Lecture: 1 min

L6676LZB

Dans les sept jours ouvrés suivant chaque mise aux enchères, le gestionnaire du registre des garanties d'origine publie :
1° Le nombre de lauréats par lot ;
2° Le volume attribué par lot ;
3° Le prix moyen obtenu par lot.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document