Art. L161-6, Code de l'énergie
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L2461IQ9
Un décret en Conseil d'Etat procède pour les entreprises dont le personnel relève du statut national du personnel des industries électriques et gazières à des adaptations dans les conditions prévues aux articles L. 2311-1, L. 2321-1, L. 4111-1 et L. 4111-2 du code du travail.