Est puni d'une amende de 300 000 euros le fait de contrevenir à l'obligation de raccordement prévue à l'article L. 712-3.
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Cité dans la RUBRIQUE copropriété / TITRE « L’évolution du droit de la copropriété au cours des 20 dernières années » / doctrine / lexbase droit privé n°1000 du 24 octobre 2024Abonnés