Art. R134-30, Code de l'énergie
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L1409KW4
Pour chaque affaire, le président du comité de règlement des différends et des sanctions désigne un membre de ce comité chargé, avec le concours des agents de la Commission de régulation de l'énergie, de l'instruction. Le cas échéant, ce membre adresse la mise en demeure prévue à l'article L. 134-26 et notifie les griefs. Il peut ne pas donner suite à la saisine.
Ce membre peut entendre, s'il l'estime nécessaire, toute personne susceptible de contribuer à son information, y compris la personne poursuivie.
Cité dans la RUBRIQUE energie / TITRE « Pouvoir de sanction du CoRDiS : principe d'impartialité et droit au procès équitable » / brèves / lexbase affaires n°588 du 28 mars 2019 Abonnés
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