Art. R314-81, Code de l'énergie

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L3580L84

Lorsque des personnes morales différentes présentent une candidature commune, elles désignent l'une d'entre elles comme mandataire pour les représenter dans la procédure d'appel à projets.
Le même mandataire les représente, le cas échéant, à l'égard de la société EDF.

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