Art. L452-5, Code de l'énergie
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L9571LHX
Les décrets en Conseil d'Etat mentionnés à l'article L. 452-4 peuvent prévoir des dérogations aux tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution et des installations de gaz naturel liquéfié, ainsi qu'aux conditions commerciales générales mentionnées aux articles L. 452-1, L. 452-1-1 et L. 452-1-2. Ils déterminent les cas où ces dérogations sont justifiées par des modalités particulières d'utilisation des ouvrages et installations, notamment en cas de transit, ou par la nécessité d'investir dans de nouvelles infrastructures soit de transport, soit de distribution lorsqu'il est prévu de nouveaux réseaux de distribution de gaz visés par le III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. Ces dérogations sont accordées conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, en prenant notamment en compte le rapport relatif à la planification des investissements dans le secteur du gaz élaboré par le ministre en charge de l'énergie et après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
Cité dans la RUBRIQUE impôts locaux / TITRE « L'Ifer sur les installations de gaz naturel liquéfié est constitutionnelle » / jurisprudence / lexbase fiscal n°749 du 12 juillet 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE taxes diverses et taxes parafiscales / TITRE « Les dispositions régissant l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux conformes à la Constitution » / brèves / le quotidien du 4 juin 2018 Abonnés
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