Art. R641-3, Code de l'énergie

Art. R641-3, Code de l'énergie

Lecture: 1 min

L2211KWS

L'autorité administrative compétente pour prononcer l'amende prévue à l'article L. 641-3 est le ministre chargé de l'énergie.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document