Art. L346-1, Code de l'énergie
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L9873LMM
La colonne montante électrique désigne l'ensemble des ouvrages électriques situés en aval du coupe-circuit principal nécessaires au raccordement au réseau public de distribution d'électricité des différents consommateurs ou producteurs situés au sein d'un même immeuble ou de bâtiments séparés construits sur une même parcelle cadastrale, à l'exception des dispositifs de comptage.
Cité dans la RUBRIQUE copropriété / TITRE « La loi «ELAN» et la copropriété » / textes / lexbase droit privé - archive n°767 du 10 janvier 2019 Abonnés
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