Art. R812-2, Code de l'énergie

En vue de la sélection des candidats éligibles, le ministre chargé de l'énergie élabore un document de consultation, qui précise notamment :

1° L'objet de la procédure de mise en concurrence ;

2° Le calendrier prévisionnel de la procédure ;

3° Les exigences concernant les capacités techniques et financières des candidats ou groupements candidats ainsi que les pièces justificatives attendues lors de la phase de sélection des candidatures ;

4° Les modalités d'évaluation des capacités techniques et financières des candidats ;

5° Les critères, par ordre décroissant d'importance, de sélection des offres à l'issue de la procédure.