Art. L336-1, Code de l'énergie
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L2615IQW
Afin d'assurer la liberté de choix du fournisseur d'électricité tout en faisant bénéficier l'attractivité du territoire et l'ensemble des consommateurs de la compétitivité du parc électronucléaire français, un accès régulé et limité à l'électricité nucléaire historique, produite par les centrales nucléaires mentionnées à l'article L. 336-2, est ouvert, pour une période transitoire définie à l'article L. 336-8, à tous les opérateurs fournissant des consommateurs finals résidant sur le territoire métropolitain continental ou des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.
Cet accès régulé est consenti à des conditions économiques équivalentes à celles résultant pour Electricité de France de l'utilisation de ses centrales nucléaires mentionnées au même article L. 336-2.
Cité dans la RUBRIQUE energie / TITRE « Cessions d'électricité dans le cadre du dispositif d'ARENH : pas de remise en cause des volumes notifiés et ayant donné lieu à des engagements fermes d'achat » / brèves / lexbase public n°671 du 16 juin 2022 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « La force majeure est-elle résistante à la Covid-19 ? » / jurisprudence / la lettre juridique n°836 du 17 septembre 2020 Abonnés