Art. R721-1, Code de l'énergie

Les canalisations d'un diamètre supérieur à 700 mm sont déclarées d'intérêt général par décret en Conseil d'Etat, celles dont le diamètre est inférieur le sont par arrêté préfectoral.

Cette déclaration est soumise au respect des conditions énoncées à l'article L. 721-2.