Art. R446-16-10, Code de l'énergie

L'organisme qui souhaite être agréé en fait la demande au ministre chargé de l'énergie.
L'agrément est délivré pour l'ensemble des contrôles mentionnés aux articles, L. 446-47 et R. 446-63.
Le contenu et les modalités de transmission de cette demande sont arrêtés par le ministre chargé de l'énergie.