Dans les conditions définies aux articles suivants, le ministre chargé de l'énergie peut sanctionner les manquements aux dispositions du chapitre Ier du présent titre ou aux dispositions réglementaires prises pour leur application.
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Cité dans la RUBRIQUE energie / TITRE « Le régime de la demande de suspension des sanctions administratives prises en matière de délivrance des certificats d’économies d’énergie » / jurisprudence / lexbase public n°580 du 2 avril 2020Abonnés