Art. R234-5, Code de l'énergie
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L3245L7C
Les bâtiments ou parties de bâtiments satisfaisant à des exigences minimales de performance énergétique s'entendent de ceux qui respectent l'un des critères suivants :
1° Ils ont obtenu le label “ haute performance énergétique rénovation ” prévu à l'article R. 171-7 du code de la construction et de l'habitation ;
2° Ils sont classés dans l'un des quatre meilleurs niveaux de l'échelle de référence du diagnostic de performance énergétique défini par l'article L. 126-26 du code de la construction et de l'habitation ;
3° Ils sont conformes aux critères de performance énergétique fixés en application de l'article R. 173-3 du code de la construction et de l'habitation dans au moins trois des six domaines suivants :
a) Chauffage ;
b) Eau chaude et sanitaire ;
c) Refroidissement ;
d) Eclairage ;
e) Toiture ;
f) Baies.
Référencé dans Marchés publics - Commande publique / ETUDE : La passation du marché public / TITRE « La prise en compte de la haute performance énergétique » Abonnés
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