Art. R335-88, Code de l'énergie

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L9826LMU

Au plus tard six ans après la publication du présent décret, et sur sollicitation du ministre chargé de l'énergie, le gestionnaire du réseau de transport français remet au ministre chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de l'énergie un rapport d'analyse de l'efficacité du dispositif de contractualisation pluriannuelle.
Ce rapport analyse la contribution du dispositif de contractualisation pluriannuelle :
1° A la sécurité d'approvisionnement nationale ;
2° A la réduction du coût de la sécurité d'approvisionnement pour les consommateurs français ;
3° Au maintien et au développement de la concurrence sur le marché de la production d'électricité.
Ce rapport analyse également l'impact du dispositif de contractualisation pluriannuelle sur le processus de formation des prix du mécanisme de capacité français, ainsi que la contribution des effacements de consommation à ce dispositif.

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