Art. R121-10, Code de l'énergie

Art. R121-10, Code de l'énergie

Document en cours

Lecture: 1 min

L1312KWI

En cas de non-respect des obligations fixées au présent paragraphe, le ministre chargé de l'énergie peut retirer ou suspendre l'autorisation de transport dans les conditions prévues au III de l'article R. 431-2.

Art. R121-10, Code de l'énergie

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document