Dans les conditions fixées par l'article L. 224-8 du code de la consommation, les personnes mentionnées à l'article L. 332-1 ont la possibilité de conclure un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution d'électricité.
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Cité dans la RUBRIQUE energie / TITRE « Contrat d'électricité : c’est au gestionnaire de réseau de supporter le défaut de paiement par les consommateurs finaux des charges d'accès au réseau » / brèves / lexbase affaires n°751 du 30 mars 2023Abonnés