Art. R431-1, Code de l'énergie

Les canalisations de transport de gaz relevant de la mission de service public définie à l'article L. 121-32 ont pour objet principal l'alimentation :

1° Des canalisations de distribution publique de gaz ;

2° D'autres canalisations de transport de gaz ;

3° De stockages souterrains de gaz.

Elles peuvent avoir pour objet complémentaire l'alimentation directe d'entreprises industrielles ou commerciales.