Art. L446-51, Code de l'énergie

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L6618L7A

L'instruction et la procédure devant le ministre chargé de l'énergie sont contradictoires.
Le ministre chargé de l'énergie ne peut être saisi de faits remontant à plus de six ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.

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