Art. D142-3, Code de l'énergie

Le service statistique du ministère chargé de l'énergie communique à Eurostat, tous les deux ans, en même temps que les données du deuxième semestre, des informations sur le système de compilation pour les données relatives au gaz naturel.

Cette transmission a également lieu si un changement majeur s'est produit lors du semestre précédent.

Ces informations comprennent :

1° La description de l'enquête et de sa portée (nombre d'entreprises de fourniture étudiées, pourcentage total du marché représenté) ;

2° Les critères utilisés pour calculer les prix moyens pondérés ;

3° Le volume total de consommation pour chaque tranche.