Art. L135-3, Code de l'énergie
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L2377IQ4
Les agents de la Commission de régulation de l'énergie habilités à cet effet par le président procèdent aux enquêtes nécessaires pour l'accomplissement des missions confiées à la commission.
Les enquêtes donnent lieu à procès-verbal. Un double en est transmis dans les cinq jours aux parties intéressées.
La Commission de régulation de l'énergie désigne toute personne compétente pour réaliser, le cas échéant, une expertise.
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Les 20 ans de la loi du 15 juin 2000 - Le juge des libertés et de la détention : à la recherche du sens perdu » / focus / lexbase pénal n°28 du 18 juin 2020 Abonnés
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