Code de justice administrative
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2024
Partie législative
Titre préliminaire
Livre Ier : Le Conseil d'Etat
Titre Ier : Attributions
Chapitre Ier : Attributions contentieuses
Chapitre II : Attributions en matière administrative et législative
Chapitre III : L'avis sur une question de droit
Chapitre IV : La médiation
Chapitre V : Contrôle des opérations de traitement de données à caractère personnel effectuées par les juridictions administratives dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle
Titre II : Organisation et fonctionnement
Titre III : Dispositions statutaires
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : La commission supérieure du Conseil d'Etat
Chapitre III : Nominations
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Nomination des membres du Conseil d'Etat choisis parmi les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Section 3 : Dispositions relatives aux maîtres des requêtes en service extraordinaire
Section 4 : Dispositions relatives au comité consultatif et à la commission d'intégration
Chapitre VI : Discipline
Chapitre VII : La participation des membres du Conseil d'Etat à des activités administratives ou d'intérêt général
Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
Titre Ier : Attributions
Titre II : Organisation et fonctionnement
Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Chapitre III : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements et régions d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre IV : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie
Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie
Section 2 : La saisine pour avis du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie
Section 3 : La nature juridique d'une disposition d'une loi du pays de la Nouvelle-Calédonie
Chapitre V : Dispositions particulières à la Polynésie française
Chapitre V bis : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna
Chapitre VII : Les assistants de justice
Chapitre VIII : Les juristes assistants
Titre III : Dispositions statutaires
Livre III : La compétence
Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
Livre V : Le référé
Titre Ier : Le juge des référés
Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux
Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés
Chapitre II : Le référé en matière fiscale
Chapitre III : Le référé en matière de communication audiovisuelle
Chapitre IV : Les régimes spéciaux de suspension
Section 1 : La suspension sur déféré
Section 2 : La suspension en matière d'urbanisme et de protection de la nature ou de l'environnement
Section 3 : Dispositions particulières applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie en matière de référé.
Chapitre V : Dispositions diverses
Livre VI : L'instruction
Livre VII : Le jugement
Titre II : L'abstention et la récusation
Titre III : La tenue de l'audience
Titre IV : La décision
Titre VI : Les frais et dépens
Titre VII : Dispositions spéciales
Chapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalité
Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat
Chapitre III ter : Le contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme
Chapitre IV : Les contraventions de grande voirie
Chapitre V : Le contentieux indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentielles
Chapitre VI : Le contentieux des décisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers
Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme
Chapitre IX : Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage
Chapitre X : L'action de groupe
Section 1 : Objet de l'action de groupe, qualité pour agir et introduction de l'instance
Section 2 : Cessation du manquement
Section 3 : Réparation des préjudices
Section 4 : Médiation
Section 5 : Dispositions diverses
Chapitre XI : Action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur
Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits
Chapitre XIII : Le contentieux relatif à la prévention, la cessation ou la réparation d'une atteinte au secret des affaires
Chapitre XIV : Le contentieux des pensions militaires d'invalidité
Titre VIII : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs d'outre-mer
Livre VIII : Les voies de recours
Livre IX : L'exécution des décisions
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : Le Conseil d'Etat
Titre Ier : Attributions
Titre II : Organisation et fonctionnement
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses
Chapitre III : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives
Section 1 : Les sections administratives
Section 2 : L'assemblée générale
Section 3 : La commission permanente
Section 4 : Dispositions communes
Titre III : Dispositions statutaires
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : La commission supérieure du Conseil d'Etat
Chapitre III : Nominations
Chapitre IV : Avancement
Chapitre V : Positions
Chapitre VI : Discipline
Chapitre VII : La participation des membres du Conseil d'Etat à des activités administratives ou d'intérêt général
Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
Titre Ier : Attributions
Titre II : Organisation et fonctionnement
Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Chapitre III : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements et régions d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par les tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Section 2 : Le contrôle juridictionnel spécifique des actes des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin intervenant dans le domaine de la loi
Chapitre IV : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie
Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie
Section 2 : La saisine pour avis du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie
Section 3 : La nature juridique d'une disposition d'une loi du pays de la Nouvelle-Calédonie
Section 4 : Dispositions relatives aux modalités d'application de l'article 197 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
Section 5 : Exercice par un électeur ou un contribuable des actions appartenant à la Nouvelle-Calédonie ou à la province
Chapitre V : Dispositions particulières à la Polynésie française
Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de la Polynésie française
Section 2 : La saisine pour avis du tribunal administratif de la Polynésie française
Section 3 : Le contrôle juridictionnel spécifique des "lois du pays"
Section 4 : Dispositions relatives à un référendum local ou à une consultation des électeurs
Section 5 : Dispositions relatives aux modalités d'application de l'article 112 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
Section 6 : Exercice par un électeur ou un contribuable des actions appartenant à la Polynésie française
Chapitre V bis : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna
Chapitre VI : Les greffes
Chapitre VII : Les assistants de justice
Chapitre VIII : Les juristes assistants
Titre III : Dispositions statutaires
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Section 2 : Composition du Conseil supérieur
Section 3 : Fonctionnement du Conseil supérieur
Section 4 : Le secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Chapitre III : Nomination, recrutement et formation
Chapitre IV : Affectation, avancement et évaluation
Chapitre V : Positions
Chapitre VI : Discipline
Chapitre VII : De la participation des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à des activités administratives ou d'intérêt général
Livre III : La compétence
Titre Ier : La compétence de premier ressort
Titre II : La compétence d'appel
Titre IV : La connexité
Chapitre Ier : Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel et des demandes relevant de la compétence de premier ressort du Conseil d'Etat
Chapitre II : Connexité entre des demandes relevant de la compétence de deux tribunaux administratifs
Chapitre III : Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'une cour administrative d'appel et des demandes relevant de la compétence d'appel du Conseil d'Etat
Chapitre IV : Connexité entre des demandes relevant de la compétence de deux cours administratives d'appel
Chapitre V : Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'un tribunal administratif et des demandes relevant de la compétence de premier ressort d'une cour administrative d'appel
Titre V : Le règlement des questions de compétence
Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
Titre Ier : La requête introductive d'instance
Titre II : Les délais
Titre III : La représentation des parties
Titre IV : L'aide juridictionnelle
Livre V : Le référé
Titre Ier : Le juge des référés
Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
Titre IV : Le juge des référés accordant une provision
Titre V : Dispositions particulières à certains contentieux
Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés
Chapitre IV : Les régimes spéciaux de suspension
Chapitre V : Le référé en matière d'informatique et libertés
Chapitre VI : Le référé en matière de sécurité des immeubles, locaux et installations
Chapitre VII : Le référé sur saisine du Défenseur des droits
Chapitre VIII : Le référé en matière de secret des affaires
Chapitre IX : Les recours relatifs aux conditions de détention
Livre VI : L'instruction
Titre Ier : La procédure ordinaire
Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Dispositions propres à la communication électronique
Section 3 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs
Section 4 : Dispositions applicables devant les cours administratives d'appel
Section 5 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat
Section 6 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires
Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
Chapitre III : La clôture de l'instruction
Titre II : Les différents moyens d'investigation
Chapitre Ier : L'expertise
Chapitre II : La visite des lieux
Chapitre III : L'enquête
Chapitre IV : Les vérifications d'écritures
Chapitre V : Les procédures orales d'instruction
Chapitre VI : Les autres mesures d'instruction
Chapitre VII : Dispositions diverses
Titre III : Les incidents de l'instruction
Livre VII : Le jugement
Titre Ier : L'inscription au rôle
Titre II : L'abstention et la récusation
Titre III : La tenue de l'audience et le délibéré
Titre IV : La décision
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : Le prononcé de la décision
Section 2 : Les mentions obligatoires de la décision
Section 3 : La minute de la décision
Section 4 : La rectification des erreurs matérielles non susceptibles d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire
Section 5 : L'amende pour recours abusif
Section 6 : Mise à disposition du public, sous forme électronique, des décisions rendues par les juridictions administratives
Chapitre II : Dispositions propres aux ordonnances
Titre V : La notification de la décision
Titre VI : Les frais et dépens
Titre VII : Dispositions spéciales
Chapitre Ier : Les questions de répartition de compétence entre juridictions administratives et judiciaires
Chapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalité
Chapitre II : Le contentieux des impôts directs, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées
Chapitre II bis : Les contentieux sociaux
Chapitre III : Le contentieux des élections
Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 1 : Composition de la formation spécialisée chargée du contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat
Sous-section 2 : Renvoi de l'affaire à la section du contentieux ou à l'assemblée du contentieux siégeant en formation restreinte
Sous-section 3 : Renvoi préalable d'une question de droit à la section du contentieux ou à l'assemblée du contentieux
Sous-section 4 : Composition de la section du contentieux et de l'assemblée du contentieux siégeant en formation restreinte
Sous-section 5 : Juge des référés
Sous-section 6 : Pouvoirs du président de la formation spécialisée
Sous-section 7 : Instruction
Sous-section 8 : Jugement
Sous-section 9 : Le secrétariat
Section 2 : Dispositions sur les recours relatifs à la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation
Sous-section 1 : Les recours formés en application du 1° de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure
Sous-section 2 : Les recours formés en application du 2° de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure
Sous-section 3 : Les recours formés en application de l'article L. 854-9 du code de la sécurité intérieure
Section 3 : Saisine à titre préjudiciel
Chapitre III ter : Le contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme
Section 1 : Dispositions applicables aux recours formés contre les décisions portant renouvellement des mesures prises sur le fondement des 1° à 3° de l'article L. 228-2 et du premier alinéa de l'article L. 228-5 du même code
Section 2 : Dispositions applicables aux recours prévus au dernier alinéa des articles L. 228-2 et L. 228-5 du code de la sécurité intérieure
Section 3 : Dispositions applicables aux recours formés contre les injonctions de retrait prises sur le fondement des articles 3 et 4 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021
Chapitre V : Le contentieux indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentielles
Chapitre VI : Le contentieux des decisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers
Chapitre VII quinquies : Le contentieux des refus de visa et d'autorisation de voyage
Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme
Chapitre IX : Autres dispositions
Chapitre X : L'action de groupe
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 1 : Détermination de la juridiction compétente
Sous-section 2 : Concours entre actions de groupe et actions individuelles
Sous-section 3 : Présentation de la requête
Sous-section 4 : Représentation des parties
Sous-section 5 : Jugement
Sous-section 6 : Voies de recours
Sous-section 7 : Publicité des actions de groupe en cours et des décisions rendues
Sous-section 8 : Actions tendant aux mêmes fins qu'une action de groupe sur laquelle il a été statué
Section 3 : Réparation des préjudices
Section 5 : Dispositions diverses
Chapitre XI : Action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur
Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits
Section 1 : Détermination de la juridiction compétente
Section 2 : Concours entre actions en reconnaissance de droits et actions individuelles
Section 3 : Présentation de la requête
Section 4 : Représentation des parties
Section 5 : Jugement
Section 6 : Voies de recours
Section 7 : Publicité des actions en cours et des décisions rendues
Section 8 : Exécution des décisions
Section 9 : Actions tendant aux mêmes fins qu'une action en reconnaissance de droits sur laquelle il a été statué
Chapitre XIII : Le contentieux relatif à la prévention, la cessation ou la réparation d'une atteinte au secret des affaires
Chapitre XV : Le contentieux de certaines décisions en matière agricole
Titre VIII : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs d'outre-mer.
Livre VIII : Les voies de recours.
Livre IX : L'exécution des décisions
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.