Art. L213-1, Code de justice administrative
Lecture: 1 min
L1805LBH
La médiation régie par le présent chapitre s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction.
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Regards croisés sur l’actualité des marchés publics de travaux - Les MARD dans le nouveau CCAG Travaux : le cas particulier de la médiation » / le point sur... / lexbase public n°705 du 27 avril 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Quelle actualité pour la médiation administrative - Questions à Rhita Bousta, Maître de conférences – HDR en droit public, Université de Lille » / questions à... / lexbase public n°645 du 18 novembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats administratifs / TITRE « Les contrats publics à l'épreuve de la crise sanitaire - Table ronde : la gestion de la crise (première partie) » / actes de colloques / lexbase public n°625 du 6 mai 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE médiation / TITRE « Justice administrative et médiation (colloque du 15 octobre 2020 à Nice) : la médiation administrative, cadre juridique et dispositif des juridictions administratives » / actes de colloques / lexbase public n°610 du 7 janvier 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Introduction de dispositions relatives à la médiation dans la partie réglementaire du Code de justice administrative » / brèves / le quotidien du 21 avril 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sanitaire / TITRE « La notion de conciliation dans le contentieux général de la Sécurité sociale (Première partie) (1) » / evénement / lexbase social n°697 du 4 mai 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Les commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux » / evénement / lexbase public n°453 du 23 mars 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Pourquoi la médiation en droit public est-elle perçue comme une nécessité ? » / evénement / lexbase public n°453 du 23 mars 2017 Abonnés
Référencé dans Procédure administrative / ETUDE : L'ordre juridictionnel administratif / TITRE « Les dispositions générales relatives à la médiation » Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.