Art. R232-20-1, Code de justice administrative

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L4810IRL

Le Conseil supérieur ne délibère valablement que si neuf membres sont présents à l'ouverture de la séance.

Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée aux membres du conseil qui siège alors valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de membres présents.

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Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Réduction du périmètre d'intervention du rapporteur public » / brèves / lexbase public n°228 du 5 janvier 2012 Abonnés

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