Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « L’exécution d’une décision de démolir une construction irrégulière sur le domaine public maritime en Corse » / conclusions / lexbase public n°769 du 15 janvier 2025 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « L'office du juge prononçant une amende en répression d'une contravention de grande voirie - conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase public n°483 du 7 décembre 2017 Abonnés