Art. R821-3, Code de justice administrative
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L6677LMA
Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension.
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Pourvoi introduit sans le ministère d'avocat au Conseil d'État : l'invitation à régularisation doit être adressée au requérant » / brèves / lexbase public n°727 du 30 novembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/périmètre du droit / TITRE « L’impossible représentation obligatoire par soi-même en justice » / jurisprudence / lexbase avocats n°315 du 3 juin 2021 Abonnés
Référencé dans Procédure administrative / ETUDE : Le recours en cassation / TITRE « Les dispositions relatives au ministère d'un avocat concernant l'introduction d'un recours en cassation » Abonnés
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